CGU

1. Préambule & Objet

Madame Régine Pertays en qualité d’indépendante, dont le numéro SIRET est 98 15455300013, ayant son siège social au 8 rue Edmé Verniquet 94150 Rungis FRANCE, et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR45980154553 (la « Société »), édite le site internet www.kazazouk.com, qui met en relation des clients avec des prestataires tiers afin de les accompagner dans l’organisation de leur évènement (le « Site » ou « Kaz A Zouk »). Toute utilisation du Site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Toute personne qui accède et utilise le Site, incluant les simples visiteurs, les prospects, les clients et les prestataires (ensemble ou individuellement le(s) « Utilisateur(s) ») reconnaît que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des dispositions définies aux présentes.

Les conditions générales d’utilisation régissent avec les conditions générales de services la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur client ou prestataire (ensemble l’Utilisateur et la Société les « Parties »), et définissent les conditions d’accès et d’utilisation de Kaz A Zouk et les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de Kaz A Zouk. En cas de conflit entre les conditions générales de services et les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de services prévaudront pour les Utilisateurs clients et prestataires.

2. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

2.1  Acceptation

L’Utilisateur peut utiliser Kaz A Zouk et l’ensemble des fonctionnalités accessibles et utilisables en ligne, ce compris la mise en relation des Utilisateurs en vue de l’organisation d’un évènement, et telles que décrit à l’article 6 des présentes (les « Services ») sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGU de Kaz A Zouk » par l’Utilisateur au moment de son inscription sur Kaz A Zouk et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. S’agissant des simples visiteurs et prospects, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée dès la première visite sur le Site.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, déclare :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne Kaz A Zouk;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser Kaz A Zouk dans des conditions optimales ;
• s’être assuré du respect des prérequis listés ci-dessous à l’article « Prérequis pour l’Utilisateur ».

2.2  Modification

La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis Kaz A Zouk prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@kazazouk.com

Toute utilisation de Kaz A Zouk par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

2.3  Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de son inscription à Kaz A Zouk ou lors de sa première visite sur le Site pour les visiteurs et les prospects. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de Kaz A Zouk et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser Kaz A Zouk et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

3. Prérequis pour l’Utilisateur

L’Utilisateur désirant s’inscrire sur Kaz A Zouk déclare et reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserve ;
• être âgé de plus de 18 ans ;
• disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
• être titulaire d’un seul compte sur Kaz A Zouk à son vrai nom ;
• ne pas avoir été interdit par la Société d’utiliser Kaz A Zouk et ses Services ;
• être informé que son engagement est acquis par le fait de cliquer sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGU de Kaz A Zouk » ou par sa première visite du Site s’agissant d’un simple visiteur ou prospect.

L’âge minimal est de 18 ans. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que l’Utilisateur soit plus âgé pour que Kaz A Zouk lui fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris la collecte de ses données à caractère personnel), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi applicable.

4. Accessibilité de Kaz A Zouk

L’Utilisateur a seul la charge des coûts d’accès au Site (abonnement Internet, notamment).

Kaz A Zouk est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des opérations de maintenance ou mesure d’urgence.

La Société fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un Service de qualité et sécuriser le Service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’Internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de Kaz A Zouk.

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de Kaz A Zouk. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de Kaz A Zouk. La Société est donc tenue à l’égard de l’Utilisateur et, conformément aux normes et usages en la matière, d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement Kaz A Zouk ou l’accès à un ou plusieurs Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, ou si l’Utilisateur (i) compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d’un tiers ; (ii) se comporte de manière à affecter l’intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité du Site ou des Services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des Services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des Services.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, Kaz A Zouk et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

L’Utilisateur se doit d’informer la Société de toute défaillance des Services dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse  contact@kazazouk.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les Parties.

5. Inscription de l’Utilisateur

L’accès aux Services est conditionné à l’inscription sur Kaz A Zouk et la création d’un compte associé.

L’inscription et la création du compte associé se font au moyen d’un formulaire d’inscription électronique. Une fois le formulaire correctement renseigné, un courrier électronique de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations lorsque nécessaire dans son profil personnel. Il s’engage notamment à ne pas utiliser de fausse identité. Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, Kaz A Zouk se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services de l’espace personnel.

Lorsque toutes les formalités nécessaires à leur inscription seront exécutées, l’Utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant et par un mot de passe. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur personne physique (même nom, même prénom, même numéro de téléphone).

6. Utilisation du Site

6.1  Identifiants de connexion

L’Utilisateur inscrit sur le Site dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder au Site.

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des Services de Kaz A Zouk par l’Utilisateur inscrit concerné.

En cas de perte du mot de passe, la Société a mis en place une procédure de récupération de mot de passe, permettant à l’Utilisateur de créer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Kaz A Zouk.

• par mail à l’adresse : contact@kazazouk.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi ; ou
• directement en ligne via le formulaire « Mot de passe oublié ? ».

L’Utilisateur s’engage à signaler à Kaz A Zouk dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance. Kaz A Zouk interrompra dans un bref délai l’accès aux Services et refusera tout accès sous ce mot de passe. La Société communique alors à l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, le processus à suivre pour créer un nouveau mot de passe.

6.2  Accès à l’espace personnel

L’accès à l’espace personnel permet de bénéficier des Services proposés par Kaz A Zouk. Pour se connecter à l’espace personnel, l’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe. L’accès à l’espace personnel est strictement réservé à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’assurer que la saisie et la vérification de son adresse de courrier électronique et mot de passe sont effectuées dans des conditions parfaites de confidentialité et de sécurité.

Kaz A Zouk se réserve la faculté de limiter l’accès à l’espace personnel à certaines opérations en cas de risque de sécurité.

6.3  Suppression du compte

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer définitivement son compte personnel via la rubrique « Paramètres » en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

La suppression du compte implique que le contenu suivant ne sera plus visible publiquement : profil de l’Utilisateur et informations associées. Lorsque l’Utilisateur supprime son compte, Kaz A Zouk supprime le contenu associé. L’Utilisateur ne pourra plus récupérer ces informations par la suite.

7. Description du Site et des Services associés

Kaz A Zouk est un site internet permettant la mise en relation des Utilisateurs afin d’organiser des évènements festifs.

Un Utilisateur client s’inscrit et renseigne ses informations personnelles et, le cas échéant, souscrit à un abonnement, dont les différentes formules sont détaillées dans les Conditions générales de services. Les différents abonnements permettent à l’Utilisateur client d’avoir accès à une ou plusieurs prestations d’un prestataire.

La Société gère seule toute la mise en relation entre le client et le prestataire, qui ne sont pas autorisés à passer en direct, dans les conditions prévues par les Conditions générales de services.

Chaque Utilisateur client ou prestataire peut accéder aux formules achetées, aux devis et commandes passées sur son compte personnel.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, Kaz A Zouk et les Services associés en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de la Société.

8. Liens hypertextes

8.1  Liens mis en place par Kaz A Zouk

La Société se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens donnant accès à des pages web autres que celles de son Site. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

8.2  Liens mis en place par l’Utilisateur

Il est interdit à l’Utilisateur de mettre en place un lien en direction de Kaz A Zouk sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant à Kaz A Zouk devront être retirés à première demande de la Société. Kaz A Zouk décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens mis ligne par l’Utilisateur.

9. Publicités et promotions

La Société se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.

10. Sécurité et disponibilité

Kaz A Zouk est un système de traitement automatisé de données.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible au Site, aux Services qui y sont proposés ou à la Société. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Tout accès à ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

11. Hébergement

Les Services en ligne sont hébergés sur les serveurs de la société The Constant Company LLC présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. L’hébergement du Site et des Services associés est effectué sur le territoire de l’Union européenne.   

12. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

• à ne pas perturber le bon fonctionnement de Kaz A Zouk, et notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à Kaz A Zouk ou aux Services associés ;
  • à ne pas accéder à Kaz A Zouk et utiliser ses Services à titre privé ou sans rapport avec l’objet de Kaz A Zouk ;
  • à utiliser Kaz A Zouk de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données à caractère personnel ;
  • à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive  ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ou sans rapport l’objet de Kaz A Zouk;
  • à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. A défaut, il encourt la suspension de son compte et de l’ensemble des Services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension et exclusion » ;
  • à ne pas développer ou utiliser des logiciels, dispositifs, robots ou tout autre moyen ou technologie visant à effectuer du web scrapping du Site, des Services ou sur toutes autres données disponibles sur le Site ;
  • à ne pas accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site et utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Kaz A Zouk ;
  • à ne pas enfreindre et contourner les mesures de sécurité mise en place notamment pour protéger Kaz A Zouk ou les serveurs sur lesquels il est hébergé.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, notamment des clients et/ou prestataires, manuellement ou de manière automatisée, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections, spams, de chaînes de courriers électroniques, ou pour éviter l’intermédiation de la Société dans la relation client et prestataire.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de Kaz A Zouk, des Services associés et de ses actes sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes.

13. Protection des données à caractère personnel

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des Données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails, l’Utilisateur peut consulter la Politique de protection des Données à caractère personnel.

14. Propriété intellectuelle

Kaz A Zouk pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

Les bases de données figurant sur Kaz A Zouk sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur Kaz A Zouk sont des marques déposées par la Société ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, reproduits sur Kaz A Zouk sont la propriété de la Société ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Toute représentation totale ou partielle de Kaz A Zouk ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

La Société accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation du Site. Ce droit est révocable, gratuit, non-exclusif et mondial. Il est destiné à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

15. Responsabilité de Kaz A Zouk

Kaz A Zouk ne saurait être responsable :

• de la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation du Site ;
• de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

La Société fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée. La Société ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation, Service ou nouvelle caractéristique sera soumis aux présentes conditions.

La Société décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur Kaz A Zouk.

16. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services et le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourrait avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables, et qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux informations communiquées par l’Utilisateur.

Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par la Société pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elles seront pris en charge par l’Utilisateur.

17. Suspension et exclusion

Toute utilisation de Kaz A Zouk contraire aux présentes conditions générales d’utilisation donne droit à la Société, après en avoir fait la notification à l’Utilisateur, de suspendre ou d’interdire à l’Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Société pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

En cas de suspension du compte de l’Utilisateur, et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, la Société sera en droit de fermer le compte de l’Utilisateur concerné sans indemnité. Toutes les informations liées à l’Utilisateur seront alors effacées du Site.

La fermeture du compte par la Société dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes. La Société ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences d’une suspension ou fermeture du compte de l’Utilisateur.

Si la Société procède à la fermeture du compte en raison d’une utilisation du Site contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur pour cause d’inactivité prolongée de l’Utilisateur d’une durée supérieure à trois ans sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai de préavis raisonnable.

En cas de décès de l’Utilisateur, la Société pourra supprimer le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le compte ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice ou si l’Utilisateur a défini des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès auprès de Kaz A Zouk.

L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

18. Dispositions finales

Tolérance. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité. Ces conditions générales d’utilisation de Kaz A Zouk annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Convention de preuve. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre la Société et l’Utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion des présentes, peuvent être transmises entre les Parties par courrier électronique. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kaz A Zouk dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par la Société à l’Utilisateur. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés primeront sur les documents et seront seuls admis à titre de preuve.

Loi applicable. Les présentes conditions générales d’utilisation de Kaz A Zouk sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Médiation et juridiction compétente. En cas de litige, l’Utilisateur adresse en priorité une réclamation à la Société, à l’adresse contact@kazazouk.com afin de trouver une solution amiable.

Après avoir saisi la Société, et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant : L’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à l’adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS ; 
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.mediationconso-ame.com 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
• copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Les réclamations peuvent également être adressée via la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S’AGISSANT DES PRESTATAIRES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’ACTION EN REFERE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE MESURE CONSERVATOIRE.

POUR LES CONSOMMATEURS RESIDANT HABITUELLEMENT DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE, LES LOIS DE CET ÉTAT MEMBRE S’APPLIQUERONT A TOUTE RECLAMATION, A TOUTE CAUSE D’ACTION OU A TOUT LITIGE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE, QUI DECOULE DES PRESENTES CONDITIONS OU DES SERVICES KAZ A ZOUK, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, ET LE CONSOMMATEUR PEUT RESOUDRE LE LITIGE DEVANT TOUT TRIBUNAL DE CET ÉTAT MEMBRE QUI EST COMPETENT POUR STATUER.