CGS

1. PREAMBULE & OBJET

Madame Régine Pertays en qualité d’indépendante, dont le numéro SIRET est 98 15455300013, ayant son siège social au 8 rue Edmé Verniquet 94150 Rungis FRANCE, et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR45980154553 (la « Société »), édite le site internet www.kazazouk.com (le « Site »), qui met en relation des clients avec des prestataires tiers afin de les accompagner dans l’organisation de leur évènement (les « Services »).

Les présentes conditions générales de services (les « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute personne qui souscrit à une formule sur le Site (les « Clients »), en vue de l’accès à des prestations proposées par des prestataires indépendants sélectionnés en amont par la Société (les « Prestataires »).

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions et modalités (i) de contractualisation à distance entre la Société et le Client ; et (ii) de fourniture des Services.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Le Client est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de commande. La souscription à une formule d’abonnement, et la sélection d’une prestation auprès d’un Prestataire tiers est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription à une formule d’abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG, et déclare en avoir pris connaissance.

L’acceptation des présentes CG est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services de Kaz A Zouk » par le Client au moment de sa commande sur le Site. Cette case cochée constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et vaut adhésion pleine et entière aux CG, ce que le Client reconnaît expressément.

Les CG sont également applicables aux Prestataires, qui déclarent les accepter au moment de la signature de leur contrat de prestations de service avec la Société.

Les CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document communiqué.

Les CG peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de sa commande.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société a mis au point différentes formules d’abonnement permettant d’accéder à une ou plusieurs prestations de Prestataires pour l’événement du Client (les « Formules ») afin de permettre à tout Client de sélectionner la prestation et le prestataire correspondant le mieux à son évènement et ses besoins. Les caractéristiques principales des Services et des Formules associées sont décrites sur le Site.

Les prestations seront réalisées par des Prestataires sélectionnés au préalable par la Société.

Le Client reconnaît que la Société n’intervient à aucun moment dans la relation Client et Prestataire, et que la passation de commande par le Client d’une prestation auprès d’un Prestataire tiers n’est pas un service proposé par la Société, qui propose uniquement la mise en relation entre le Client et le Prestataire, en proposant au Client une liste des Prestataires les plus adaptés selon la description de ses besoins et de son évènement.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client souhaitant souscrire aux Services choisit, dans un premier temps, la formule d’abonnement qui lui correspond le plus, en cliquant sur « C’est parti ! » sur le Site.

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : Identification du Client à partir du formulaire de commande en ligne dûment complété.
• Étape 2 : La commande est validée lorsque le Client paye, via le lien STRIPE ou via Paypal, les Services commandés, et accepte les présentes CG, dont l’acceptation est matérialisée par une case à cocher. Cette commande constitue une preuve du contrat.
• Étape 3 : La Société accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif, contenant le reçu. La commande n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société, après encaissement de l’intégralité du prix dû. Une fois confirmée par la Société, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
• Étape 4 : La Société contacte ensuite par email le Client pour lui communiquer le devis proposé par le Prestataire.
• Étape 5 : Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de devis du Prestataire en cliquant sur le bouton de son choix.

5. MODIFICATION DES SERVICES POSTÉRIEUREMENT À LA COMMANDE

Les éventuelles modifications de l’évènement ayant un impact sur la réalisation des Services, hors exercice du droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, à l’adresse contact@kazazouk.com, au moins [●] ([●]) jours avant la date de l’évènement du Client.

Le cas échéant, ces modifications pourront donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix par les Prestataires.

6. MODALITÉS DE RÉALISATION DES SERVICES

La Société référence sur le Site les Prestataires avec lesquels elle travaille qui sont sélectionnés par le Client en fonction de ses besoins et de son évènement. Après confirmation de la Prestation et du choix du Prestataire par le Client, sur proposition de la Société, la Société en informe le Prestataire par tout moyen.

Le Prestataire propose ensuite un devis à la Société qui le communique au Client par courrier électronique. Le Client a ensuite le choix d’accepter ou de refuser le devis proposé en cliquant sur le bouton présent dans l’email reçu.

Si le Client accepte le devis et paye l’acompte, le Client reçoit un email avec les coordonnées du Prestataire afin qu’il prenne contact avec le Prestataire.

Le Prestataire est en charge de l’élaboration du planning pour la réalisation de la Prestation lors de l’évènement du Client. Une fois le devis accepté et l’acompte payé, la Société n’intervient plus dans la relation entre le Client et le Prestataire.

Si le Prestataire n’est pas en mesure de réaliser la Prestation commandée, la Société pourra proposer un autre Prestataire au Client.

7. POLITIQUE D’ANNULATION

A l’exception des cas de force majeure, tels que prévu à l’article 13, si, après avoir accepté le devis, le Client annule la prestation commandée auprès du Prestataire, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Si l’annulation intervient entre le moment de l’acceptation du devis et 15 jours avant la date prévue de l’évènement, le Client est redevable de 70 % de la somme totale de la commande auprès du Prestataire.
• Si l’annulation intervient 7 jours ou moins avant la date prévue de l’évènement, le Client est redevable de 90 % de la somme totale de la commande auprès du Prestataire.

Si après acceptation du Client, le Prestataire annule la prestation commandée, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Si l’annulation intervient entre le moment de l’acceptation du devis et 15 jours avant la date prévue de l’évènement, le Client recevra un remboursement intégral du montant déjà payé, à l’exception des sommes payées à la Société pour la réalisation des Services.
• Si l’annulation intervient 7 jours ou moins avant la date prévue de l’évènement, le Client recevra un remboursement intégral ainsi qu’une compensation supplémentaire de 10 % du coût total de la prestation, à l’exception des sommes payées à la Société pour la réalisation des Services.

8. EN CAS DE FORCE MAJEURE, LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT SERONT ETUDIEES AU CAS PAR CAS PAR LA SOCIETE. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les Services, et s’engage à :

• se rendre disponible pour permettre à la Société et aux Prestataires de réaliser les Services;
• déclarer immédiatement tout changement concernant son évènement, et notamment la date dudit évènement ;
• s’abstenir de tout dénigrement, délit de presse ou d’acte de concurrence déloyale à l’égard de la Société et de ses Prestataires ; et à signaler à la Société tout grief qu’il pourrait avoir à l’encontre de la Société ou d’un Prestataire.

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services proposées par la Société varient en fonction des formules d’abonnement proposée par la Société, dont les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site par la Société, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le prix payable indiqué par email tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société et correspond au montant total dû pour le Service commandé.

Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client reçoit un reçu par courrier électronique à l’issue du paiement des Services.

Le prix des prestations réalisées par le Prestataire est payable selon les modalités prévues au devis communiqué par le Prestataire au Client, par l’intermédiaire de la Société.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse prouvée de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par la Société.

10. DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation. Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, les Services sont réputés commencer lorsque la Société communique au Client une liste de Prestataires potentiels.

Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé :

• à l’aide du formulaire de rétractation suivant à l’attention de Kaz A Zouk, 8 rue Edmé Verniquet 94150 Rungis FRANCE, ou envoyé à contact@kazazouk.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation aux prestations commandées le : ……….. Nom du consommateur : ……….. Adresse du consommateur : ……….. Date : ……….. Signature du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
• via toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique à l’adresse contact@kazazouk.com, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par la Société.

Effets du droit de rétractation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

Renonciation au droit de rétractation. Si le Client souhaite que le Service de mise en relation avec des Prestataires commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, la Société recueille sa demande expresse par email au moment de l’acceptation du devis. Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation du Contrat, il sera tenu de verser à la Société un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’au moment où il a informé la Société de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des Services commandés au titre du Contrat.

Exclusion du droit de rétractation. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la Consommation n’est pas applicable aux professionnels ou aux Contrats conclus dans les locaux de la Société ou aux Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client reconnait expressément perdre son droit de rétractation pour les Contrats d’une durée inférieure au délai de rétractation.

11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés dans le cadre d’une obligation de moyen. Toutefois, la Société ne saurait garantir la réussite des évènements organisés et pour lesquels un ou plusieurs Prestataires proposé(s) par la Société est/sont intervenu(s) et être tenue responsable en cas d’échec de l’évènement du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de toute réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’évènement donnant lieu à réclamation.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société, dans le cadre de ses activités, et notamment la fourniture des Services, traite les données à caractère personnel des Clients et, le cas échéant, de leurs représentants légaux (les « Personnes Concernées »), notamment par l’intermédiaire de son Site.

La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel des Personnes Concernées en conformité avec la règlementation applicable, et notamment le Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée.

Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel par la Société, et pour l’exercice des droits, il convient de se reporter à la politique de confidentialité.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement de la part du Client ne saurait être interprété pour l’avenir comme étant constitutif d’une renonciation de La Société à agir en réparation dudit manquement.

Convention de preuve. L’acceptation en ligne des CG par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la Société et peuvent être produits à titre de preuve.

Force majeure. La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur adresse en priorité une réclamation à la Société, à l’adresse contact@kazazouk.com afin de trouver une solution amiable.

Après avoir saisi la Société, et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant : L’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à l’adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.mediationconso-ame.com

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
• copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Les réclamations peuvent également être adressées via la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S’AGISSANT DES PRESTATAIRES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’ACTION EN REFERE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE MESURE CONSERVATOIRE.

POUR LES CONSOMMATEURS RESIDANT HABITUELLEMENT DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE, LES LOIS DE CET ÉTAT MEMBRE S’APPLIQUERONT A TOUTE RECLAMATION, A TOUTE CAUSE D’ACTION OU A TOUT LITIGE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE, QUI DECOULE DES PRESENTES CONDITIONS OU DES SERVICES KAZ A ZOUK, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, ET LE CONSOMMATEUR PEUT RESOUDRE LE LITIGE DEVANT TOUT TRIBUNAL DE CET ÉTAT MEMBRE QUI EST COMPETENT POUR STATUER.